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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
I - Dans la 2èmephrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
Comprenant des unités d’hébergement pour courtes peines.
II – supprimer la 3ème phrase de l’alinéa 23
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec notre opposition à la suppression des unités d’hébergement pour courtes peines.
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