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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
In fine de l’alinéa 24, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux détenus en semi-liberté.
Exposé Sommaire :
Trop de peines ne peuvent être actuellement exécutées sous forme de semi-liberté faute d’adéquation entre l’offre et la demande. Il est nécessaire d’y remédier.
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