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Amendement N° COM-43 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-17 COM-56 )

Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Projet de loi N° 264 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation relatif à l'exécution des peines

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’accroissement du parc pénitentiaire. Amendement de cohérence

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