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Amendement N° COM-56 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-17 COM-43 )

Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat 

Projet de loi N° 264 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation relatif à l'exécution des peines

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec l'opposition à l’accroissement du parc pénitentiaire prévu par l’annexe du présent projet de loi, cet amendement supprime l'article 3.

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