Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête


( amendements identiques : COM-43 COM-56 )

Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Virginie Klès Photo de Catherine Tasca Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Opposés à ce plan pluriannuel de construction de nouvelles prisons, qui engage l’Etat pour les cinq ans à venir, nous sommes en conséquence également opposés à la prorogation de la procédure d’expropriation dérogatoire.

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