Amendement N° COM-49 (Adopté)

Cette disposition modifie une autre disposition récente de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ; elle dispense « Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » (CEF) ou « les établissement de placement des mineurs en danger des articles 375 à 375-8 du code civil » de la procédure d’appel à projet.

Cette procédure mise en place par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) permet en principe de corréler l’autorisation du projet et son financement. Les dispenses existent mais sont limitées.

Le présent article tend à élargir considérablement les dispenses de mise en œuvre de l’appel à projet en matière de construction de CEF.

L’État pourra faire construire de tels établissements hors procédures présentant pourtant des avantages en termes financiers, de qualité, d'efficacité…

Pour gagner du temps, pour aller plus vite, il prendra le risque d’agir en toute opacité. Dans la même logique, le cahier des charges risque d’être considérablement « allégé » voire négocié. Cette dérégulation des appels d’offre qui n’a d’autre but que de multiplier les CEF au détriment des établissements classiques ou diversifiés touche à la frénésie ne peut qu’être dommageable à terme.