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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’exprimer ses plus vives réserves quant au projet d’extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures d’hébergement, car celui-ci aura pour effet d’appauvrir significativement la « palette » des réponses ouvertes aux juges des enfants, au préjudice de l’ensemble des mineurs concernés.
En outre, en prévoyant que l’ensemble des établissements et services du secteur public de la PJJ seront désormais exemptés de la procédure d’appel à projet, l'article 8 a un champ bien plus large que l’objectif qu’il poursuit, et paraît procéder de considérations totalement étrangères à l’objet du présent projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur propose la suppression de l'article 8.
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