Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement concentre tous les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse dans la création de centres éducatifs fermés qui ont vocation à accueillir des mineurs déjà encrés dans la délinquance. Les magistrats chargés des mineurs ne disposent plus d’outil pour les primo-délinquants.
Nous sommes opposés à cette politique, nous proposons donc la suppression de cet article.
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