Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Virginie Klès Photo de Catherine Tasca Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Annexe

Supprimer les alinéas 34 à 40.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec notre opposition à la création d’établissements pour courtes peines. Nous sommes favorables à la multiplication des aménagements de peine (placement extérieur, hébergement social, suivi-socio-éducatif …). En effet de nombreuses études démontrent que les personnes qui ont bénéficié d’aménagement de peine récidivent moins que celles qui ont effectué la totalité de leur peine en milieu carcéral.

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