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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 23 janvier 2012 par : M. J.P. Michel, Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Annexe
Supprimer les alinéas 46 à 53.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi comporte une nouvelle classification des établissements pénitentiaires. Nous sommes opposés à la philosophie de cette nouvelle classification où il est question de prise en charge différenciée alors qu’en réalité, seul le niveau de sécurité varie. Loin d’une démarche de prévention de la récidive, toutes les contraintes pèsent sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté à l’intention desquels davantage d’accompagnement et de moyens devraient au contraire être prévu.
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