Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 25 (Retiré)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
( amendement identique : 7 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 bis, ajouté au projet de loi par la commission des lois du Sénat, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice. Le Gouvernement ne peut être favorable à la création de cette nouvelle structure qui se substituerait aux services de l’Etat déjà existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.