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Amendement N° 7 (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. J.P. Michel, Sueur, Mmes Klès, Tasca, MM. Mohamed Soilihi, Leconte.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous vous proposons de le supprimer.
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