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Amendement N° 45 rectifié (Retiré)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du II sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le délit constitué par le refus par une personne de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de son empreinte génétique, aux fins de comparaison dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Il vise par ailleurs à supprimer le retrait des réductions de peine et l’interdiction de toute nouvelle réduction de peine qui visent les personnes déjà condamnées qui refuseraient de se soumettre à un tel prélèvement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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