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Amendement N° 9 3ème rectif. (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche, Sido.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les transformations et extensions entre établissements et services relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l'article L. 312-1 sont exemptées de la procédure d'appel à projet. »
Exposé Sommaire :
Des établissements et services ont la double accréditation ASE/PJJ. Néanmoins, les transformations et extensions entre ces établissements et ces services sont également soumises à l’acceptation d’un appel à projet pour qu’un nouvel agrément puisse se substituer au précédent devenu désuet, ce qui déplorable.
Dès lors, les opérations de redéploiement et de modernisation seront fragiles et troublées. Aussi, pour aboutir à des transformations d’agrément d’établissements existants, il faut prendre le risque d’observer des appels à projets que le juge administratif censurera.
L’amendement vise à éviter ces contextes surréalistes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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