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Amendement N° 12 (Adopté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 février 2012 par : MM. Retailleau, Hérisson.
Seconde phrase
Après les mots :
aux entreprises,
insérer les mots :
, aux services publics
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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