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Amendement N° 13 (Rejeté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 47 )
Déposé le 9 février 2012 par : MM. Retailleau, Hérisson.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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