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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 février 2012 par : MM. Retailleau, Hérisson.
Alinéa 1
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la redéfinition des critères de mesure en matière de téléphonie mobile et l'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de deuxième et troisième génération.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser la portée de l'article en excluant de son périmètre les licences 4G en matière de couverture. Celles-ci viennent en effet d'être attribuées avec un très haut niveau d'exigence.
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