Amendement N° 23 (Adopté)

L’article 13 bis de la proposition de loi, que cet amendement supprime, a pour objet de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de fourniture du service de la boucle locale cuivre.

La remise d’un tel rapport apparaît superflue dans la mesure où l’ARCEP dispose du pouvoir d’imposer la séparation fonctionnelle à un opérateur verticalement intégré et réputé exercé une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. Il s’agit en effet d’une nouvelle disposition introduite dans le code des postes et des communications électroniques par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques qui transpose en droit national les directives européennes 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009 dites « Paquet Télécom ».

L’article L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit dorénavant que lorsque la mise en œuvre de mécanismes instaurant une non discrimination effective ont échoué et lorsque d’importants problèmes de concurrence ou lorsque des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains produits d’accès, l’ARCEP peut imposer la séparation fonctionnelle à un opérateur verticalement intégré et réputé exercé une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques après avoir soumis son projet à la Commission européenne.

L’objet de cet article est donc satisfait par les nouveaux pouvoirs confiés à l’ARCEP dans le cadre de la transposition du Paquet Télécom.