Amendement N° 24 (Rejeté)

L’article 16 bis de la présente proposition de loi a pour objet d’affecter le produit des sanctions financières prononcées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas d’inexécution par les opérateurs des conventions annexées au schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) au fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Il semble prématuré d’affecter de telles ressources au FANT alors même que le besoin de financement reste à préciser, au-delà des 900 millions d’euros déjà mobilisés dans le cadre des investissements d’avenir, qui devraient permettre de financer des projets pendant plusieurs années. De plus, une étude a été lancée pour évaluer précisément le besoin de financement public compte tenu des coûts des premiers déploiements de la fibre optique, étude dont les résultats seront connus à l’été 2012.

En outre, affecter au FANT le produit de sanctions financières prononcées par l’ARCEP lorsque les opérateurs ne respecteront pas leurs engagements en termes de déploiement des réseaux à très haut débit ne permettra en aucun cas d’assurer le financement de ce fonds à long terme. Le produit des sanctions financières en cause est par nature imprévisible.

Enfin, l’affectation d’une ressource du budget de l’État au FANT relève du domaine exclusif des lois de finances par application du 3° de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et ne peut donc être instituée par la présente proposition de loi.