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Amendement N° 34 rectifié (Retiré)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2012 par : MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 322 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à co-investissement a priorisur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné permet également de constater l’insuffisance d’initiatives privées. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités n’ont pas le droit de fournir des services de communications électroniques, sauf en cas d’insuffisance d’initiatives privées.
Les réseaux d’initiative publique doivent suivre les décisions de l’ARCEP pour proposer aux autres opérateurs de venir co-investir sur le réseau.
Si les opérateurs privés ne souscrivent pas aux offres de co-investissement des réseaux d’initiative publique de manière suffisante, il ne faut pas que ceux-ci restent sous utilisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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