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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2012 par : MM. Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Rome, Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après les mots :
à très haut débit
rédiger ainsi la fin de cet article :
. Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoyait dans sa rédaction initiale de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du Fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT). Les socialistes ont souhaité limiter les subventions aux seuls territoires qui ne pouvaient pas compter sur le THD « filaire » dans un avenir proche. Toutefois, un amendement voté en commission a pour effet de ne réserver le financement des opérations de montée en débit qu’à celles qui permettaient la réutilisation des infrastructures déployées au service du THD à des fins d’optimisation. Toutefois, la rédaction telle qu’elle apparait semble fragile.
En effet, partout où passe la boucle locale cuivre, des investissements de montée en débit sont théoriquement possibles, mais la boucle locale cuivre étant détenue par un seul et même opérateur – Orange – une telle disposition pourrait être comprise par les autorités européennes comme une aide déguisée. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter une phrase qui permet de préciser que les solutions de « montée en débit » sans fil pourront aussi être subventionnées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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