Amendement N° 36 rectifié (Retiré)

Aménagement numérique du territoire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 février 2012 par : MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Yves Rome Photo de Pierre Camani Photo de Michel Teston Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques Cornano Photo de Bernadette Bourzai Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Josette Durrieu Photo de Yves Krattinger Photo de François Marc Photo de Georges Patient Photo de Claude Bérit-Débat 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. »

Exposé Sommaire :

Cet ajout ne demande pas un traitement particulier des opérateurs de réseaux d’initiative publique du fait de cette origine publique, ce qui serait discriminant, mais invite à tenir compte de leurs spécificités. Plus généralement, quelque soit le statut de l’opérateur, il est important de tenir compte de ses spécificités.

Les réseaux d’initiative publique ont des droits et obligations supplémentaires par rapport aux opérateurs privés. En particulier, sauf exception, ils ont l’obligation de se cantonner aux offres de gros, par rapport à des opérateurs qui agissent en général à la fois sur le marché de gros et de détail.

Ainsi, sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné, France Telecom, SFR, Bouygues Telecom et Free, qui ont passé des accords de co-investissement entre eux, pourront être actifs sur à la fois le marché de gros et de détail.

On peut noter a contrario qu’aucun fournisseur d’accès national n’a souscrit à ce jour à une proposition de co-investissement formulée par un réseau d’initiative publique (à l’exception des maisons mères de délégataires pour des opérateurs verticalement intégrés, souscrivant à l’offre de leur filiale).

Si cette situation perdure, l’ARCEP doit pouvoir prendre des mesures correctives.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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