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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2012 par : MM. Rome, Camani, Teston, Guillaume, Cornano, Mme Bourzai, M. Fichet, Mme Durrieu, MM. Krattinger, Marc, Patient, Bérit-Débat, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est constitué
insérer les mots :
, à parts égales,
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectivités, il est important de préciser, dans cet article, une juste proportion parmi ses membres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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