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Amendement N° 51 (Adopté)
Aménagement numérique du territoire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 février 2012 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 122-2-12
par la référence :
L. 122-1-12
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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