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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection de l'identité
Déposé le 7 février 2012 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 6
Avant le mot:
Ses
Insérer les mots:
Deux de
Exposé Sommaire :
Coordination avec la limitation à deux des empreintes digitales prévue à l'article 5
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