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Amendement N° 1 (Rejeté)
Licenciements boursiers
Discuté en séance le 16 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2012 par : M. Watrin, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-1. - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s’il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu’il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques alors qu’elles ont distribué des dividendes remboursent toutes les aides publiques qu’elles ont perçues.
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