Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 13 février 2012 par : M. Collombat.
Proposition de loi N° 363 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés, étendus, transformés ou fusionnés en application de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les administrations déconcentrées de l'État les assistent pour l'analyse de la situation financière du groupement dont la constitution est prévue et des options dont ils disposent en matière fiscale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.