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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 13 février 2012 par : M. Collombat.
Proposition de loi N° 363 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « et L. 2123-18-4 », est insérée la référence : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 13 de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
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