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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 13 février 2012 par : M. Collombat.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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