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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 13 février 2012 par : M. Collombat.
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
| « | Population établissement public de coopération intercommunale | Nombre de vice-présidents | |
| Jusqu' à 5000 habitants | 8 | ||
| De 5 000 à 19 999 habitants | 9 | ||
| De 20 000 à 39 999 habitants | 11 | ||
| De 40 000 à 59 999 habitants | 13 | ||
| De 60 000 à 99 999 habitants | 15 | ||
| De 100 000 à 149 999 habitants | 17 | ||
| De 150 000 à 199 999 habitants | 19 | ||
| De 200 000 à 249 999 habitants | 21 | ||
| De 250 000 à 299 999 habitants | 23 | ||
| De 300 000 à 500 000 habitants | 25 | ||
| Plus de 500 000 habitants | 27 | ||
| Plus d'un million d’habitants | 30 |
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1erbis de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
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