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Amendement N° 1 (Rejeté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 21 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2012 par : M. Le Scouarnec, Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a essentiellement pour objet d'exonérer les fédérations de sport du surcroît de prime d'assurance causé par la jurisprudence de la Cour de cassation en le rejetant sur les sportifs. Fruit du lobby des sports mécaniques, elle exonère les fédérations du paiement des seuls dégâts « matériels », afin de limiter les conséquences d'une jurisprudence favorable aux victimes, qui mutualise les risques entre les pratiquants.
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