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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Protection de l'identité
Discuté en séance le 21 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2012 par : MM. D. Bailly, Lozach, Assouline, Todeschini, Mmes Blondin, Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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