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Motion N° 1 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (n° 393, 2011-2012)
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi de ratification du traité modifiant l’article 136 du TFUE afin de rendre compatible le mécanisme européen de stabilité avec ce même TFUE, est un élément clé du dispositif qui porte gravement atteinte au principe de souveraineté budgétaire.
Ce traité est par ailleurs entaché d’illégalité, car il a été élaboré et signé dans le cadre de la procédure simplifiée, alors qu’il accroît manifestement les compétences de l’Union européenne.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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