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21 février 2012
Projet de loi N° 393 (2011-2012)
adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité, sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Décision du conseil constitutionnel
- Texte adopté N° 91 (2011-2012), sur le projet de loi autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité, sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro
- Rapport N° 395 (2011-2012), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 396 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité, sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro, résultat des travaux de la commission des finances
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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