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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Assistance portuaire et cabotage maritime
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Didier, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article précise les conditions relatives aux titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution.
Le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, établit déjà un lien direct entre le permis de navigation et les titres et certificats visés, avec des visites régulières.
Il paraît dès lors satisfait et relever du domaine réglementaire.
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