Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Assistance portuaire et cabotage maritime
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Didier, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend le cabotage national aux transports entre les ports français métropolitains et ultramarins, ainsi qu'entre les ports ultramarins eux-mêmes.
Cette extension coïncide mal avec la définition du cabotage maritime fixée par le réglement européen de 1992 et il ne serait pas de bonne législation que de la décider sans concertation avec les territoires ultramarins concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.