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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Assistance portuaire et cabotage maritime
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Didier, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article assimile les conditions d’emploi sur les navires pratiquant le cabotage maritime ou des services portuaires, aux conditions d’emplois des marins français travaillant sur des navires du premier registre français.
Le choix fait à l'article 1er répond à cet objectif, sans passer par la voie d'une "réserve de pavillon", qui apparaît contraire aux engagements européens de la France.
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