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Amendement N° COM-7 (Retiré)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Assistance portuaire et cabotage maritime

Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Didier, rapporteure.

Photo de Évelyne Didier 

Proposition de loi N° 483 (2011-2012) à l'intérieur de la république française relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

Titre

Rédiger ainsi cet intitulé :

relative à la législation sociale applicable aux services effectués dans les eaux intérieures et territoriales métropolitaines françaises, ainsi qu'au cabotage maritime avec les îles.

Exposé Sommaire :

Texte même

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