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Amendement N° COM-2 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : Mme Lipietz.
Alinéa 6: après les mots: "la notification du projet de transfert est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune" sont ajoutés les mots suivants: "et sur le territoire de la section"
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des ayants droits afin de se conformer au droit commun.
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