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Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Mots-clés

affichage contentieux délibération mairie section syndicale

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Pierre-Yves Collombat (34 interventions)
Alain Richard (8 interventions)
Cécile Cukierman (5 interventions)
Jean-Jacques Hyest (5 interventions)
Hélène Lipietz (5 interventions)
Jacques Mézard (4 interventions)
Yves Détraigne (3 interventions)
René Garrec (3 interventions)
Christian Cointat (2 interventions)
Jean-Pierre Vial (1 intervention)

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