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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « par le conseil municipal », la fin de l’article L. 2411-2 est ainsi rédigée :
« et par le maire. »
« Dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, la gestion est assurée, si elle est constituée, par la commission syndicale et par son président. »
Exposé Sommaire :
Mieux distinguer les compétences respectives de la commune et de la section de commune.
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