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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « les membres de la section ».
II - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. »
Exposé Sommaire :
Coordination.
Modification du corps électoral et des conditions requises des membres de la commission syndicale : candidats et électeurs doivent être membres de la section.
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