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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié :
1° dans la première phrase du onzième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».
2° le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle. Coordination.
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