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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 2411-9 du même code, les mots : « à l’exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par les représentants de l’Etat dans le département à l’effet d’élire ceux d’entre eux » sont remplacés par les mots : « à l’exception des membres de la section, sont convoqués par le représentant de l’Etat dans le département à l’effet de tirer au sort, parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, ceux »
Exposé Sommaire :
1 - Coordination avec l’amendement n° 2 (définition des ayants droit de la section).
2 – Simplification de la procédure par la substitution à l’élection du tirage au sort des remplaçants.
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