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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié :
I. Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion de tout revenu en espèces ».
II. Dans le cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».
III. A la fin du cinquième alinéa, les mots : « dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural » sont supprimés.
IV. Le sixième alinéa est supprimé.
V. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
1. Suppression de dispositions non normatives et coordination.
2. Prise en compte du caractère de propriété publique de la section.
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