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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2411-12 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence (définition des ayants droit).
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