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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
I. Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années »».
II. Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de communes ».
Exposé Sommaire :
Elargir les hypothèses ouvertes au transfert des biens des sections de commune sur demande du conseil municipal.
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