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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : Mme Lipietz.
Alinéa 14: les mot "cinq ans" sont remplacés par "dix ans"
Exposé Sommaire :
La protection des ayants droits passe par une durée étendue du droit de préemption afin d'éviter un retour en gestion municipal destiné uniquement à la vente future des biens. Cela laisse également le temps du renouvellement d'un conseil municipale.
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