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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Après l’article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2411-12-2 [nouveau] du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 [nouveau] ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-12-3.- A compter du transfert définitif de propriété, la commune est substituée de plein droit à la section de commune dans ses droits et obligations.
« La commune qui souhaite revendre tout ou partie des biens transférés, dans le délai de cinq ans à compter de l’arrêté de transfert, informe les anciens membres de la section, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité. »
Exposé Sommaire :
Reprise dans un nouvel article créé au sein du CGCT des IV et V de la proposition de loi, consacrés aux conséquences du transfert de biens de la section à la commune, pour les rendre applicables à l’ensemble des cas de transfert.
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