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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Collombat, rapporteur.
Proposition de loi N° 564 (2011-2012) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-14. – Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ».
Exposé Sommaire :
Rappeler le caractère public de la propriété de la section de communes.
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